Régime de Sécurité sociale

Les étudiants inscrits à une préparation aux concours d'accès à la fonction publique dans un IPAG sont admis au bénéfice du régime de sécurité sociale des étudiants (JO du 22 décembre 1987 - Arrêté du 7 décembre 1987)

La Préparation aux concours A, la LAP et le Master 1 Carrières et Management publics donnent le statut d'étudiant, en revanche, les étudiants inscrits en cours du soir ne sont pas admis au bénéfice de la sécurité sociale des étudiants.

Congé de formation remunéré

L'IPAG étant habilité à assurer les préparations aux concours internes, les fonctionnaires et agents publics intéressés peuvent obtenir un congé de formation rémunéré ou des autorisations d'absences :

- Décret n° 85-607 du 14 juin 1985 pour les fonctionnaires de l'Etat , modifié par le décret 90-436 du 28 mai 1990, le décret 93-410 du 19 mars 1993 et le décret 96-1104 du 11 décembre 1996.

- Décret n° 85-1076 du 9 octobre 1985 pour les agents de la fonction publique territoriale

- Décret n° 90-319 du 5 avril 1990 pour la fonction publique hospitalière.

Bourses

Les étudiants de LAP titulaires d'un BAC +2 et de M1 peuvent bénéficier d'une bourse de l'enseignement supérieur. Depuis l'année 2007-2008, les étudiants de notre formation non diplômante (Préparation aux concours A) ont également la possibilité de bénéficier d'une telle bourse (circulaire n° 2007-1006 du 19-11-2007, publiée au Bulletin officiel de l'éducation nationale n° 43 du 29 novembre 2007).

Les inscrits en cours du soir qui sont sans emploi et titulaires d'un diplôme leur permettant de présenter un concours de catégorie A ou B , les étudiants de la Préparation aux concours A ainsi que les étudiants de LAP ayant déjà une autre licence et ceux de M1 peuvent faire une demande d'allocation pour la diversité dans la fonction publique. Cette allocation a remplacé les bourses de service public antérieures. Les modalités de fonctionnement de l'allocation pour la diversité dans la fonction publique sont fixées par l'arrêté du 5 juillet 2007 paru au Journal officiel du 19 juillet 2007. Pour obtenir des renseignements sur cette allocation (montant de l'allocation, critères d'attribution, téléchargement du dossier de demande, etc.), se rendre sur le site de la fonction publique :

Le dossier devra être déposé impérativement au plus tard le 30 septembre 2016 auprès de la Préfecture du département de résidence.

L'allocation pour la diversité dans la fonction publique est cumulable avec une autre bourse.   Les dossiers déposés doivent être complets.